La sectorisation des activités lucratives de l’association
Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur.
Aviculteurs : le risque de grippe aviaire redevient élevé
Dans la mesure où le nombre de foyers d’influenza aviaire continue d’augmenter en France et en Europe, le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque en la matière de « modéré » à « élevé », entraînant ainsi un renforcement des mesures de prévention dans les élevages.
Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.
Commerce extérieur : le déficit se creuse au 3 trimestre
Au 3e trimestre 2022, le déficit commercial de la France a atteint un plus bas historique à -46,7 Md€. C’est le septième trimestre consécutif d’aggravation du solde de nos échanges commerciaux.
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
À compter du 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.
L’appel à projet SISTA EntrepreneurEs
Les candidatures pour la promotion 2023 de SISTA EntrepreneurEs viennent d’ouvrir. Organisé par le collectif SISTA et #ConnectHers by BNP Paribas, ce programme permet aux lauréates de la Tech de bénéficier de 6 mois d’accompagnement à la levée de fonds.
Médecins : création d’un nouveau dossier médical pour un patient
Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d’un patient dans le dossier médical principal tenu par le médecin remplacé ne commet pas de faute.
Projet de restructuration et consultation du CSE
L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !
À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.
