Tribunaux des activités économiques
Le 1er janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie.
Épargne retraite : France Assureurs fait le bilan
Les cotisations versées par les Français en 2023 sur leurs contrats d’épargne retraite ont progressé de 13,1 % par rapport à 2022.
Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale.
Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité
L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être engagée plus de 10 ans après le redressement.
Marché de l’emploi : où en sont les seniors ?
Sous l’effet des réformes des retraites, le taux d’activité des plus de 60 ans a augmenté de 6,2 % en 5 ans. Dans le même temps, 21 % des 55-61 ans ne sont ni en emploi, ni à la retraite, précise une étude de l’Insee.
Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL
En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle.
Une semaine pour la création-reprise d’entreprise des demandeurs d’emploi
Du 23 au 27 septembre 2024, France Travail organise partout en France la 7e édition de ReStart, une semaine pour faire émerger des idées et accompagner les demandeurs d’emploi dans leur projet de création ou de reprise d’entreprise.
Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu’il a subi un préjudice.
Taxes sur les véhicules des entreprises
Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ?
Certif-ia forme les entreprises à l’IA générative
Fondée en 2024 par trois jeunes entrepreneurs, Certif-ia propose de former les entreprises à l’intelligence artificielle (IA) générative pour maximiser leur productivité et encourager l’innovation.
