Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.
Éleveurs : interdiction des dénominations animales pour désigner des denrées végétales
À compter du 1er octobre prochain, il sera interdit d’utiliser les dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
L’accord d’intéressement
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
Apple : une fonction pour lutter contre les logiciels espions
Apple proposera, dès l’automne 2022, pour ses appareils une fonction « lockdown mode » permettant d’activer rapidement des paramètres de sécurité renforcés pour se protéger contre les logiciels espions.
Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre
Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive.
Le sentiment d’être discriminé a augmenté en France
Par rapport à il y a 10 ans, le sentiment d’avoir été discriminé pour des motifs ethniques, sexuel ou religieux s’est accru de 5 points sur la dernière décennie. Une augmentation de l’expérience de discrimination qui touche principalement les femmes.
L’Entrepreneur Lifestyle : un podcast pour entreprendre autrement
L’Entrepreneur Lifestyle est le premier podcast spécialement conçu pour apprendre à entreprendre et à réussir autrement. Créé par un serial entrepreneur, Thierry Henry, il donne rendez-vous aux porteurs de projet tous les dimanches à 17 heures.
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022.
ELLE se lance dans l’hôtellerie
La marque média mode et lifestyle ELLE est la première marque d’un groupe média à se lancer dans l’hôtellerie. Elle ambitionne d’ouvrir une quinzaine d’hôtels haut de gamme d’ici 10 ans.
