Autres

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être…

📅 11 septembre 2026

Juridique

Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et…

📅 8 septembre 2026

Juridique

Participation de mineurs dans une association

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité.…

📅 8 septembre 2026

Juridique

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité.

📅 7 septembre 2026

Juridique

Les aides à l’achat de carburant reconduites !

Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les…

📅 4 septembre 2026

Juridique

La vente avec clause de réserve de propriété

Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du…

📅 4 septembre 2026

Juridique

L’encadrement du démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.

📅 3 septembre 2026

Juridique

Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs…

📅 1 septembre 2026

Autres

Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du bien vendu…

📅 1 septembre 2026

Juridique

Le service civique dans les associations

Depuis maintenant plus de 15 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour…

📅 31 août 2026

Juridique

Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau

Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de…

📅 31 août 2026

Autres

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer…

📅 28 août 2026