Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
Médico-social : licenciement d’un salarié et secret médical
L’infirmière d’un Ehpad ne peut pas invoquer une violation du secret médical par son employeur pour contester son licenciement.
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020
En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.
Mobilité zéro émission : le bilan annuel de l’ACEA
Dans son édition 2022 « Making the transition to Zero-Emission Mobilty », l’association des constructeurs automobiles européens fait le point sur le marché des véhicules électriques et hybrides et sur le développement des infrastructures de recharge.
La pierre papier se porte bien
Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.
Pédicures-podologues : un modèle de contrat d’intervention aux manifestations sportives
L’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) propose un modèle de contrat d’intervention des praticiens lors de manifestations sportives pour mieux prendre en considération les spécificités de la profession et ses compétences.
Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle
Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.
Avocats : le mode d’emploi de l’e-DCM
Le Conseil national des barreaux a détaillé le fonctionnement du nouvel outil « e-DCM » qui permet de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel.
