Médico-social : interprétation d’une convention collective
Selon la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le nouveau coefficient à accorder à un salarié transféré d’une association à une autre doit être déterminé au regard du salaire qu’il percevait dans la première association.
Coup de froid sur l’investissement immobilier résidentiel
Le montant global des investissements en bloc dans l’immobilier résidentiel est en baisse de 18 % au 1er semestre 2022. Un trou d’air provisoire, selon les professionnels du secteur, qui entrevoient un rattrapage en fin d’année.
Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.
Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.
Le guide de poche de l’industrie automobile est sorti
Mis à jour par l’Association des constructeurs européens automobiles, ce guide fait un point annuel sur l’état et le fonctionnement de l’industrie automobile sur le continent. La version 2022 est librement téléchargeable sur le site de l’ACEA.
9 édition du concours européen des start-up DeepTech
L’accélérateur européen EIT Digital lance la 9e édition de l’EIT Digital Challenge, premier concours des start-up de la DeepTech numérique en Europe. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 19 septembre 2022.
Le marché de l’habillement renoue timidement avec la croissance
Après une baisse d’activité de 4,4 % au mois en juillet, les enseignes de l’habillement ont affiché une croissance de chiffre d’affaires en magasin de 1,6 % en août 2022.
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale
Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer
La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.
Professionnels de santé : une plate-forme pour suivre la certification périodique
Pour les 7 professions à Ordre soumises à certification périodique à compter du 1 janvier 2023, une plate-forme numérique sécurisée va être créée par l’Agence du numérique en santé (ANS) afin de permettre un suivi personnalisé.
