Conchyliculteurs : aide aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine
L’aide destinée à soutenir les entreprises de conchyliculture à faire face à l’augmentation des prix des matières premières, et notamment de l’énergie, pourra être demandée à compter du 3 octobre prochain.
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.
Architectes : capacité juridique d’envoyer une mise en demeure à une entreprise de travaux
Faute d’un mandant exprès le prévoyant, un architecte ne peut pas valablement envoyer à une entreprise de travaux une mise en demeure de remédier à des manquements, celle-ci devant émaner du maître d’ouvrage.
Encadrer une équipe n’est pas réservée aux « cadres »
13 % des salariés français ont pour tâche principale d’encadrer une équipe. Un rôle d’encadrement qui, s’il est majoritairement joué par des cadres, est également assuré par des ouvriers et des employés.
Le FAPE EDF soutient les entrepreneurs de France Active
Le Fonds Agir Pour l’Emploi du groupe EDF (FAPE EDF) et France Active viennent de renouveler leur partenariat en faveur notamment des personnes éloignées de l’emploi qui souhaitent créer leur entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Un bilan estival rayonnant en restauration
Les réservations de restaurants en ligne ont bondi de 26 % en Europe et dans l’Hexagone, selon la plate-forme The Fork.
Culture : aide aux projets en faveur de la transition écologique
Le Centre national de la musique propose une aide financière aux associations qui souhaitent mettre en œuvre des projets en faveur de la transition écologique.
Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !
Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.
