L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.
CEE, chauffage : le gouvernement accélère sur la rénovation énergétique
Deux textes sont parus au Journal officiel le 28 octobre dernier. L’un concerne l’augmentation de l’obligation des certificats d’économie d’énergie et l’autre, le « coup de boost » chauffage.
Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 2 trimestre 2022
Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,6 % en un an.
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.
Batteries automobiles : une nouvelle gigafactory va voir le jour
Dans le cadre d’un accord signé entre le français Alteo et le sud-coréen Wscope, la plus grande usine de séparateurs de batteries au monde devrait ouvrir ses portes, en France, en 2026.
Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie
Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
Nouvel appel à candidatures pour la French Tech Next 40/120
La Mission French Tech ouvre un nouvel appel à candidatures pour la promotion 2023 de son programme French Tech Next 40/120 avec, pour la première fois, l’exigence de critères sur l’engagement des start-up concernant l’environnement, la parité et l’inclusion.
Les produits traiteur frais résistent à la crise
Les ventes en volume du rayon traiteur libre-service ont progressé de 1,5 % depuis le début de l’année 2022.
