Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !
La salariée qui, contrairement à ce qu’indique une note de service dont elle a eu connaissance, ne soumet pas l’accomplissement d’heures supplémentaires à la validation de son supérieur hiérarchique ne peut pas en réclamer le paiement en justice.
Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD
La CNIL entend encourager les fournisseurs de serveurs web filtrants à adopter une approche de protection des données dès la conception du dispositif. Après une consultation publique menée en 2025, elle vient de publier des recommandations en la matière.
Paiement du solde de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises
Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui sont redevables de la nouvelle contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au titre de leur exercice 2025 doivent verser le solde correspondant au 15 mai 2026.
Élevage bovin : aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2025
Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique a été fixé pour la campagne 2025.
Ciclade, la plate-forme qui vous aide à récupérer des fonds oubliés
Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à la plate-forme Ciclade, plus de 164 millions d’euros ont été rendus à leurs bénéficiaires en 2025.
Exportation : la qualité perçue des produits français s’effrite
Les importateurs étrangers considèrent que le rapport qualité-prix des produits français de grande consommation baisse. Un repli qui touche presque tous les secteurs.
Pharmaciens : des acteurs majeurs du premier recours
Une étude menée par OpenHealth confirme le rôle crucial des officines dans le traitement des situations de premier recours et l’amélioration de l’accès aux soins.
La franchise, un tremplin pour se lancer dans l’entrepreneuriat
La 22e enquête annuelle de la Banque Populaire/FFF démontre une nouvelle fois que la franchise joue un important rôle de levier dans l’entrepreneuriat, notamment en raison de l’environnement sécurisant qu’elle apporte.
Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Une visite de mi-carrière pour les salariés agricoles
L’examen médical que les salariés agricoles devaient passer à 50 ans est remplacé par une visite médicale de mi-carrière réalisée à 45 ans.
