Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…
Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l’intégralité du capital social.
2023 s’annonce catastrophique pour la promotion immobilière
Les réservations de logements se sont effondrées de 29 % au troisième trimestre. Le programme de rachats mis en œuvre par CDC Habitat et Action Logement a peu d’effet face à des ventes au détail en chute libre.
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par ses agissements.
Insertion : prolongation de l’expérimentation des « contrats passerelle »
L’expérimentation des « contrats passerelle » dans les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion, qui devait prendre fin en décembre 2023, serait prolongée de 2 ans.
Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.
Ampere veut faire baisser le prix de l’électrique
D’ici 4 ans, la filiale de Renault dédiée à l’électrique a pour ambition d’atteindre la parité des prix entre les véhicules thermiques et les véhicules électriques. Le lancement d’une citadine à moins de 20 000 € est également au programme.
Dépôt de brevets : les start-up françaises championnes d’Europe
Selon une étude de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les start-up françaises détiennent le record d’Europe de dépôts de brevets et de marques. Un atout pour obtenir des financements.
Black Friday : des dépenses en hausse cette année
Dans le contexte inflationniste actuel, cette période de fortes promotions est, pour les consommateurs, une occasion d’acheter au meilleur prix.
Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !
Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités.
Professionnels de santé : quel accès possible au dossier médical partagé ?
Un arrêté vient de fixer les types d’autorisation d’accès aux documents du dossier médical partagé (DMP) en fonction des professionnels de santé concernés. Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du DMP en décide autrement.
