Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie
Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.
Un chiffre d’affaires moyen de 55 754 € après 3 ans d’activité
Le réseau associatif BGE et Crédit Mutuel Alliance Fédérale viennent de dévoiler les résultats d’une étude menée auprès de 6 000 entrepreneurs pour mieux comprendre leurs parcours et savoir comment les accompagner.
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles.
Sport : obligation de sécurité de moyens des associations
Ne commet aucune faute l’association qui ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur l’opportunité de l’implantation, de la composition et de l’entretien des équipements de sécurité du circuit automobile, lieu de l’accident.
Némès veut démocratiser la bijouterie sur-mesure
La jeune marque de bijouterie Némès mise sur l’innovation. Elle propose à chacun de créer son propre bijou de manière simple et ludique directement sur son site internet. Motifs et formes peuvent ainsi être combinés au gré des envies.
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs.
Chute historique des ventes de maisons neuves
Moins de 60 000 maisons individuelles ont été vendues l’an passé. C’est près de 40 % de moins qu’en 2022, une année déjà noire. Le marché plonge à son plus bas niveau depuis longtemps.
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.
Insertion : implantation d’Esat en milieu pénitentiaire
Les établissements et services d’accompagnement par le travail peuvent désormais s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin d’accompagner les personnes détenues en situation de handicap.
