Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
Voitures électriques : les ventes reculent en France et en Allemagne
Au mois d’octobre 2024, les immatriculations des voitures électriques ont reculé de 5 % en Allemagne et de 18 % en France. Un repli que la baisse des aides à l’achat pourrait amplifier.
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement.
Les ETF séduisent aussi les plus jeunes
Selon l’Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF.
WA Concept aide les collectivités à gérer leurs airs d’accueil des gens du voyage
Face aux restrictions budgétaires annoncées par le gouvernement, la start-up WA Concept veut aider les collectivités territoriales à optimiser la gestion de leurs aires d’accueil des gens du voyage via des équipements intelligents et un système de télégestion.
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.
Boissons fermentées : le boom des ventes de kombucha et de kéfir
Les enseignements clés de l’observatoire Nielsen du marché des boissons fermentées.
Médecins : de nouvelles contraintes sur certaines prescriptions
Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1 novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement d’informations par le médecin prescripteur.
Plus que quelques jours pour demander une dispense d’acompte fiscal
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.
