92 % du patrimoine du pays est détenu par la moitié des ménages
Si le patrimoine médian des Français a augmenté de 6,7 % en 3 ans, il reste inégalement réparti. Il est inférieur à 4 400 € chez les 10 % les plus pauvres et dépasse 716 000 € chez les 10 % les plus riches.
Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin
Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin.
Nouveau record de créations d’entreprises en 2022
Selon l’Insee, le nombre d’entreprises créées en France a atteint un nouveau record en 2022, avec plus d’un million de nouvelles immatriculations. Principaux représentants de ces créations : les micro-entrepreneurs.
FR Guitars, la lutherie électrique d’excellence
Fondée en 2019 à Buxières-sur-Arce, en Champagne, la maison de lutherie électrique FR Guitars a pour ambition d’industrialiser des instruments à cordes uniques, très hauts de gamme, à un niveau de qualité équivalent à celui de la création artisanale.
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
Chute des constructions de logements neufs en 2022
Le nombre de logements commencés a baissé de 3,7 % l’an dernier, retombant sous son niveau d’avant la crise sanitaire. Un repli qui contraste avec la hausse des permis de construire (+3,1 %).
Culture : crédit d’impôt spectacles vivants
Les conditions d’application du crédit d’impôt spectacles vivants sont assouplies pour les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023.
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.
