Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024
À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.
Les réservations d’appartements neufs sont en chute libre
Le marché de la promotion immobilière a flanché en 2022. Les ventes d’appartements se sont effondrées de près de 25 %. La remontée des taux d’intérêt a changé la donne.
Enseignement : départ à la retraite des maîtres agréés
Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.
Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
Plus de 200 000 voitures chinoises ont été vendues en Europe en 2022
Avec une hausse de 145 % de leur vente sur le marché européen, les constructeurs chinois ont réalisé une très belle année 2022. Plus de la moitié des 202 000 véhicules vendus ont été produits par MG Motor.
Un incubateur au service de l’agriculture et de l’alimentation durable
L’association Landestini lance le recrutement d’entrepreneurs ayant un projet innovant pour l’agriculture et l’alimentation durable, au service des agriculteurs, du territoire ou de la préservation de la biodiversité, sur le territoire cantalien ou pour la ruralité en général.
Quand l’inflation pèse sur les achats alimentaires des Français…
D’après une enquête OpinionWay menée en février 2023, les Français adaptent leurs comportements alimentaires face à la crise. Ainsi, 84 % des Français privilégient désormais les produits en promotion.
Les heures supplémentaires
Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
