Impôts et taxes : les classes moyennes françaises au milieu du peloton européen
Alors que les classes moyennes allemandes et danoises sont les plus taxées, les classes moyennes françaises, polonaises et italiennes font face à des taux d’imposition proches de la moyenne européenne.
Avocats : fixation des honoraires pour un mandat en transaction immobilière
La convention établie par un avocat chargé d’assister son client à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui prévoit que ses honoraires ne seront dus qu’en cas de réussite de l’opération immobilière, n’est pas valable.
L’Adie veut sensibiliser les créateurs d’entreprise à la transition écologique
Pour donner les moyens d’agir en la matière à tous les créateurs d’entreprise, l’Adie propose partout en France, du 2 au 6 octobre 2023, une semaine de sensibilisation et d’information sur la transition écologique.
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.
De l’importance de déposer l’accord de participation…
L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1er novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Bâti scolaire : objectif réhaussé à plus de 40 000 écoles rénovées d’ici 10 ans
Le chef de l’État promet la rénovation énergétique de 40 000 à 44 000 établissements scolaires pour les adapter au réchauffement climatique. 500 millions d’euros du fonds vert seront débloqués en 2024 pour les écoles.
Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.
Services à la personne : crédit d’impôt pour portage de repas
La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
