Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci, l’acheteur n’ayant pas à apporter la preuve d’une faute commise par le professionnel.

The Charging Place : des bornes de recharge pour lutter contre la précarité

Pour améliorer le quotidien des personnes sans-abris, The Charging Place a déployé ses bornes de recharge reconditionnées, notamment celles issues des Jeux olympiques de Paris, au sein de structures d’accueil et d’aide sociale partout en France.

Gel des barèmes kilométriques

Pour la deuxième fois consécutive, les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés.

Le marché des fenêtres recule pour la deuxième année consécutive

Confrontées à la faiblesse de la demande en rénovation et à l’effondrement des mises en chantier dans le neuf, les ventes de fenêtres ont reculé de 9 % en 2024. Les professionnels redoutent une nouvelle dégradation de leur activité en 2025.

Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2025.

Social : fin des dérogations dans les micro-crèches

Les dérogations dont bénéficient les micro-crèches, notamment concernant le personnel d’encadrement des enfants, prendront fin au 31 août 2026.

L’étude sectorielle BTP 2025

Après le rebond post-Covid, l’horizon s’est peu à peu assombri dans le BTP. Pris en étau entre la flambée des coûts et la remontée des taux d’intérêt, le secteur s’est enfoncé dans une crise profonde. Les mesures en faveur du logement votées dans le budget 2025 offrent un espoir de reprise, alors que la profession doit, dans le même temps, repenser ses modèles pour gagner en efficacité et réduire son empreinte environnementale.

Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026

Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

Secteur automobile : hausse des défaillances d’entreprises

Le nombre de défaillances d’entreprises dans le secteur du commerce et de la réparation automobile a augmenté de plus de 8 % au 1^er trimestre 2025.

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d’habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n’est pas soumise aux dispositions des baux d’habitation.