BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique
Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1er janvier 2032.
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
Équilibre des retraites : l’Insee revoit à la baisse ses projections démographiques
Alors qu’il tablait sur une hausse de la population active jusqu’en 2070, l’institut estime désormais qu’elle n’augmentera que jusqu’en 2040 pour décroître au-delà. Une nouvelle prévision qui interroge sur la pérennité de notre système de retraite.
Généalogistes : indemnisation au titre de la gestion d’affaires
Dans le cadre de la gestion d’affaires, seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent être remboursées au généalogiste.
Louis Vuitton ouvre son premier restaurant en France
Après le Japon, la maison de luxe vient d’inaugurer une première adresse gastronomique en France, à Saint-Tropez en collaboration avec le chef étoilé Mory Sacko.
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.
Femmes et entrepreneuriat : comment développer son activité à l’international ?
Dans la lignée de son Women Exporter Programme (WEP), un cycle de formations pour encourager les femmes à entreprendre, UPS propose un nouveau webinaire sur le thème : « Réglementations et procédures douanières ».
Voitures électriques : Ford choisit son usine espagnole
La future production des véhicules électriques de la marque américaine pouvait être accueillie en Allemagne ou en Espagne. C’est le site de Valence qui a été choisi au grand dam des syndicats allemands qui redoutent des pertes d’emplois.
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.
Versement mobilité et contrôle Urssaf
Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.
