Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Bénévolat et salariat : deux statuts à bien distinguer dans les associations

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

L’obligation d’audit énergétique pour les passoires thermiques repoussée au 1 avril 2023

Les vendeurs de « passoires thermiques » ont encore quelques mois de répit avant d’être obligés de fournir aux futurs acquéreurs un audit énergétique de leur logement. La mesure été reportée au printemps 2023, a annoncé le ministre du Logement.

Sport : encadrement des droits d’exploitation des manifestations sportives

Une association sportive ne peut pas détenir de participation dans le capital ni de droits de vote dans la société qui commercialise les droits d’exploitation des manifestations et compétitions auxquelles elle participe.

Des mesures en faveur de l’intéressement

La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises.

Aide à l’achat : seuls les véhicules électriques assemblés aux États-Unis en bénéficieront

Le projet de Joe Biden de ne subventionner que les véhicules électriques produits sur le territoire américain a été adopté. L’aide prendra la forme d’un crédit d’impôt qui pourra atteindre 7 500 $.

Un nouveau programme pour les start-up : le French Tech DeepNum 20

Le nouveau programme spécialisé, French Tech DeepNum 20, propose de soutenir, dès cet automne, le développement d’une vingtaine de startups de la DeepTech issues de domaines variés, mais requérant une recherche poussée.

Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre

À compter du 1^er septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.

Les jouets et les livres tirent les marchés enfant vers le haut

Malgré la crise sanitaire liée au Covid-19, les marchés du jouet et de l’édition jeunesse ont vu leurs ventes progresser l’an dernier.