Conseils en propriété industrielle : le régime disciplinaire revisité
Pour simplifier la résolution des litiges, une procédure de conciliation est créée. En outre, afin de séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, une autorité de poursuite est instituée.
« Tous entrepreneurs », un nouveau média pour les créateurs
Infopro Digital et la Fédération Française de la Franchise (FFF) viennent de lancer Tousentrepreneurs.com, un nouveau média destiné aux créateurs d’entreprise, qui regroupe toutes les informations pour les aider à mener à bien leur projet.
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.
Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.
Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.
Léger sursaut d’activité dans les travaux publics
Après un été morose, la production dans les travaux publics a augmenté de 10 % en septembre, sur un mois. Un rebond néanmoins insuffisant pour sauver le bilan de l’année.
Sport : un plan pour réduire la consommation énergétique
Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a dévoilé le plan de sobriété énergétique consacré au secteur sportif et composé de 40 mesures destinées notamment à réduire la consommation énergétique des infrastructures et à favoriser les mobilités douces.
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.
