Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.
Arnaques par SMS : restez vigilant !
La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur quelques principes de fonctionnement et règles de prudence.
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.
Déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.
Bien gérer les prochains jours fériés
Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.
Enseignement : départ à la retraite des maîtres agréés
Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.
Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
