La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, est reportée au 1er août prochain.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.
Progression du déploiement de la fibre en France
Comme chaque année, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie son rapport de suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin 2022.
Vente au déballage irrégulière
Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade
Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent être déposées au titre des mois de janvier et de février 2023. Par ailleurs, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises.
Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.
Insertion : nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée
Quatre nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
