Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les créateurs d'entreprise.
Choisir sa structure
Quelle forme juridique choisir ?
Le choix dépend surtout de trois éléments : créez-vous seul ou à plusieurs, quel régime social vous souhaitez pour le dirigeant (assimilé salarié en SAS/SASU, travailleur non salarié en SARL/EURL) et votre stratégie fiscale et de rémunération.
Si vous hésitez, choisissez « Je ne sais pas » dans le parcours : votre conseiller vous recommandera la structure adaptée.
Micro-entreprise ou société : que choisir ?
La micro-entreprise est la solution la plus simple pour démarrer seul, avec des formalités et une comptabilité allégées, dans la limite de plafonds de chiffre d'affaires.
La société est plus adaptée pour vous associer, accueillir des investisseurs, optimiser votre rémunération ou donner de la crédibilité au projet. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé par défaut.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quelle différence ?
Les deux sont des entreprises individuelles : vous exercez en votre nom propre, sans capital ni associé, et votre patrimoine personnel est protégé.
La micro-entreprise applique un régime simplifié : cotisations et impôt calculés sur le chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds. L'entreprise individuelle au régime réel n'a pas de plafond et permet de déduire les charges réelles (et d'opter pour l'IS), avec une comptabilité complète. Votre conseiller vous aide à choisir selon vos marges et vos investissements.
SCEA, EARL ou GAEC : quelle forme pour une exploitation agricole ?
L'EARL convient à un exploitant seul ou à une petite équipe (1 à 10 associés) qui veut limiter sa responsabilité à ses apports (capital minimum 7 500 €). La SCEA est plus souple : au moins deux associés, exploitants ou simples apporteurs de capitaux, sans capital minimum. Le GAEC réunit 2 à 10 agriculteurs qui travaillent ensemble à temps complet ; il nécessite un agrément et ouvre droit au principe de transparence pour certaines aides.
Ces formes ont des conséquences importantes (foncier, aides, fiscalité, protection sociale) : un conseiller du cabinet vous accompagne obligatoirement.
Profession libérale : exercer en nom propre ou en société (SEL, SCP, SCM) ?
En nom propre, vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC) ; c'est simple, mais votre rémunération et vos charges se confondent avec votre activité. Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA et leurs versions unipersonnelles) permettent d'exercer une profession réglementée en société, avec des règles de détention du capital propres à chaque ordre. La SCP réunit des confrères de la même profession ; la SCM sert uniquement à partager des moyens (locaux, secrétariat, matériel).
Pour une profession réglementée, un conseiller du cabinet vous accompagne obligatoirement dans le choix et les démarches auprès de l'ordre.
Faut-il un capital minimum ?
Pour une SAS, SASU, SARL ou EURL, le capital est libre : il peut être symbolique. Un capital trop faible peut cependant compliquer l'accès au crédit. Les apports en argent sont déposés sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation.
La micro-entreprise n'a pas de capital social.
Démarches
Quelles pièces dois-je fournir ?
En général : pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domicile récent, déclaration de non-condamnation, justificatif du siège et, pour une société, l'attestation de dépôt des fonds. Pour une activité réglementée, un diplôme, une carte professionnelle ou un agrément peuvent être demandés.
La liste exacte s'affiche dans votre dossier et s'adapte à votre projet.
Qu'est-ce que le guichet unique de l'INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise se font en ligne sur le guichet unique géré par l'INPI. Le cabinet effectue ce dépôt pour vous une fois le dossier complet.
L'annonce légale est-elle obligatoire ?
Oui pour les sociétés : un avis de constitution doit être publié dans un support habilité avant l'immatriculation. Son coût suit un tarif réglementé. Le cabinet prépare le texte de l'annonce.
Elle n'est pas requise pour une micro-entreprise.
Combien de temps faut-il pour créer ma société ?
Tout dépend de la rapidité de réunion des pièces et du dépôt des fonds. Une fois le dossier complet déposé, le traitement par les organismes prend généralement de quelques jours à quelques semaines. Vous suivez chaque étape en temps réel dans votre espace.
Mon activité est-elle réglementée ?
Certaines activités exigent un diplôme, une carte professionnelle, un agrément ou une assurance spécifique (BTP, coiffure, immobilier, transport, conseil financier…). Le parcours vous signale ces activités dès votre choix de métier et votre conseiller vérifie les justificatifs.
Après la création
Qu'est-ce que l'extrait officiel RNE ?
C'est le document officiel qui atteste l'immatriculation de votre entreprise au Registre national des entreprises (RNE). Il est consultable gratuitement sur data.inpi.fr. Pour les sociétés commerciales, le greffe délivre également l'extrait Kbis.
Puis-je modifier ou supprimer mon dossier ?
Oui, tant que le dossier n'est pas engagé (brouillon ou pièces en cours de collecte) : vous pouvez le modifier ou le supprimer depuis votre espace. Au-delà, contactez votre conseiller.