Saisir le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes (CPH) est saisi par le salarié ou par l’employeur via une demande écrite (appelée « requête ») qui peut être envoyée par voie postale (dans l’idéal, par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve d’envoi) ou être déposée directement à son greffe.
Cette requête, datée et signée, doit contenir :
– les informations concernant le demandeur et le défendeur : pour le salarié, nom, prénom, domicile, etc. et pour une société, forme juridique, dénomination sociale, adresse de son siège social, etc. ;
– l’objet de la demande : contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire, paiement de salaires, préavis non effectué ou non-respect d’une clause de non-concurrence par un salarié… ;
– un exposé sommaire des motifs de la demande ;
– les chefs de demande (sommes réclamées par le demandeur).
Il n’est pas exigé de joindre à cette requête les pièces appuyant ces réclamations (contrat de travail, lettre de licenciement, relevé d’heures de travail…). Il suffit de les énumérer sur un bordereau qui doit être annexé à la requête. Attention néanmoins car la requête doit tout de même être accompagnée du dernier bulletin de paie du salarié ou de toute autre pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Et ce, afin de déterminer laquelle des cinq sections du CPH sera compétente (commerce, industrie, agriculture, encadrement, activités diverses) pour statuer sur l’affaire.
À noter :
L’employeur ou le salarié est informé de la saisine du CPH lorsqu’il reçoit, par lettre recommandée avec accusé de réception , une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou, le cas échéant, devant le bureau de jugement, accompagnée de la demande requête et du bordereau des pièces.
En pratique :
Le CPH territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement dans lequel le salarié travaille ou, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, celui de son domicile. Mais le salarié peut toujours choisir de porter son action devant le CPH du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi.
En complément :
Une conciliation obligatoire
L’audience de conciliation est une étape obligatoire de la procédure devant le CPH sauf, entre autres, en cas de demande de requalification d’un contrat à durée déterminée ou d’un stage en contrat à durée indéterminée ou de prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail.
Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homal salarié et d’un conseiller prud’homal employeur. Il entend les parties et tente de trouver une solution amiable à leur différend.
Important :
Quand le litige porte sur la contestation d’un licenciement, les parties peuvent y mettre fin en décidant que l’employeur versera au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant, déterminé par décret, dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Par exemple, cette indemnité correspond à 2 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté inférieure à 1 an, 10 mois de salaire si cette ancienneté est comprise entre 8 ans et moins de 12 ans et de 24 mois de salaire si cette ancienneté est au moins égale à 30 ans. Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités de rupture auxquelles le salarié a droit (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…).
Lorsqu’une solution amiable est trouvée entre l’employeur et le salarié, le bureau de conciliation et d’orientation dresse un procès-verbal qui met fin au litige.
Une audience de jugement
Si, au terme de la tentative de conciliation, aucun accord n’est trouvé, le bureau de conciliation et d’orientation renvoie l’affaire devant le bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Le bureau de conciliation et d’orientation peut également, avec l’accord de l’employeur et du salarié, transmettre l’affaire devant un bureau de jugement restreint, c’est-à-dire composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Cette possibilité est toutefois réservée aux litiges portant sur un licenciement ou sur une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail. La formation restreinte doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Qu’il s’agisse de la formation classique ou du bureau restreint, les parties sont convoquées à une audience au cours de laquelle chacune présente ses arguments.
Attention :
Si les conseillers salariés et employeurs ne s’entendent pas sur la décision à rendre, l’affaire est étudiée lors d’une audience de départage présidée par un juge du tribunal judiciaire.
À noter :
Il est possible de faire appel, dans le délai d’un mois, d’un jugement du CPH lorsque la valeur totale des prétentions d’une des parties dépasse 5 000 €. Sinon, le jugement ne peut être contesté que devant la Cour de cassation dans les 2 mois.
