Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition.
En pratique :
À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si les frais d’agence immobilière sont dus par le locataire lorsqu’il a acquis le local commercial après avoir accepté l’offre de vente que lui a notifiée le propriétaire.
Le remboursement des frais d’agence payés par le locataire
Réponse négative de la Cour de cassation : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur. Il en résulte que ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution.
Dans cette affaire, le propriétaire d’un local commercial qui souhaitait le mettre en vente avait trouvé un acquéreur en ayant recours aux services d’un agent immobilier. Il avait ensuite notifié à son locataire l’offre de vente au prix de 2 070 000 €, dont 78 660 € de frais d’agence immobilière. Ce dernier avait accepté l’offre au prix proposé et la vente avait été conclue. Mais par la suite, le locataire avait demandé le remboursement des frais d’agent immobilier, qu’il estimait ne pas devoir.
La cour d’appel avait rejeté sa demande. En effet, elle avait affirmé que les parties peuvent très bien convenir de mettre les frais d’agence immobilière à la charge du locataire et constaté que ce dernier avait accepté en toute connaissance de cause de payer le prix incluant les honoraires de négociation et qu’il avait donc donné son accord pour les prendre à sa charge.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
À noter :
Référence : Cassation civile 3e, 1er octobre 2026, n° 25-14711
