Profession

Avocats : assistance d’un mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, les enfants mineurs seront désormais obligatoirement assistés d’un avocat.

📅 21 juillet 2026

Profession

Commissaires de justice : validation de l’activité d’intermédiaire immobilier

Pour les juges, l’exercice de l’activité accessoire d’intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024, ne constitue pas une concurrence…

📅 15 juillet 2026

Profession

Avocats : l’acte contresigné, nouvelle règle pour les cessions de sociétés immobilières

Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude,…

📅 23 juin 2026

Profession

Administrateurs judiciaires : perception des honoraires en cas d’exercice en société

Même lorsqu’il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société dans laquelle il…

📅 9 juin 2026

Profession

Avocats : extension du droit de visite du bâtonnier

Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le…

📅 26 mai 2026

Profession

Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance

L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et…

📅 19 mai 2026

Profession

Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être…

📅 5 mai 2026

Profession

Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier

Au 1 avril 2026, dans la plupart des départements, le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’achat d’un bien immobilier s’élevait à 5 %.…

📅 28 avril 2026

Profession

Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1 janvier 2026

Nombre d’études, âge moyen ou encore forme d’exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique…

📅 21 avril 2026

Profession

Avocats : précisions sur la contribution pour l’aide juridique de 50 €

Le champ et les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique de 50 €, due pour les instances introduites devant le tribunal…

📅 14 avril 2026

Profession

Avocats : conditions pour être le conseil des deux parties à un acte

Le seul fait pour un avocat rédacteur d’acte d’être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement…

📅 7 avril 2026

Autres

Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte

L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se…

📅 31 mars 2026