Fiscal

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

📅 14 septembre 2026

Fiscal

L’exonération des plus-values de cession d’une PME

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou…

📅 11 septembre 2026

Autres

BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le…

📅 10 septembre 2026

Fiscal

Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source…

📅 8 septembre 2026

Autres

Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle…

📅 3 septembre 2026

Fiscal

La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le…

📅 31 août 2026

Fiscal

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers…

📅 27 août 2026

Fiscal

Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé…

📅 25 août 2026

Fiscal

Top départ pour la facturation électronique !

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

📅 25 août 2026

Fiscal

CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre

Les professionnels peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le…

📅 21 août 2026

Fiscal

Résidences secondaires : la majoration de la taxe d’habitation gagne du terrain

Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d’entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de la taxe…

📅 20 août 2026

Fiscal

Cadeaux aux bénévoles associatifs

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant un cadeau ?

📅 19 août 2026