La déclaration des biens immobiliers
Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023.
Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.
Les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard.
Les astreintes
Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Le dispositif Pinel évolue
Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
La suppression de la CVAE
Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d’ici 2 ans.
Contrats en alternance : les aides à l’embauche
Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou d’une aide financière exceptionnelle.
Protéger son épargne de l’inflation
La forte poussée d’inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.
La période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.
Le licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.
