Projet de loi de finances
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Congés des salariés réservistes
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile.
Contrôle fiscal sur pièces
Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
Réforme des retraites
La réforme des retraites, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.
Fin du dispositif Pinel
Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.
Cumul d’activités
Un salarié peut cumuler son emploi avec une autre activité à condition que cette dernière ne vienne pas concurrencer celle de son employeur.
Fin des emballages plastiques sur les fruits et légumes frais
Depuis le 1er juillet dernier, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être présentés à la vente sous emballage plastique, à l’exception de ceux qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
Titres-restaurant
La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.
Délibérations irrégulières
Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.
