Notaires : manquement au devoir d’information et de conseil

Le notaire qui délivre tardivement et de façon incomplète à l’acquéreur d’un terrain à bâtir une information sur un projet de construction sur une parcelle voisine commet un manquement à son devoir d’information et de conseil.

Emploi des seniors : un sujet à négocier !

Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent désormais engager des négociations portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés « en considération de leur âge ».

Statu quo sur la franchise de TVA

Les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise de TVA applicables au 1^er janvier 2025 sont pérennisées pour 2025, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services.

Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

Le directeur d’une association, qui n’a pas reçu du président une délégation du pouvoir de licencier, n’est pas compétent pour signer une convention de rupture conventionnelle.

CEE : le décret de la sixième période est paru

Le décret définissant les contours de la sixième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été publié au Journal officiel le 4 novembre. Le texte, très attendu par la filière de la rénovation énergétique, acte une hausse des obligations d’économie d’énergie pour la période 2026-2030.

Sport : responsabilité de l’association gérant une patinoire

L’association qui ne prend pas les mesures nécessaires pour éviter un accident peut être déclarée responsable s’il survient.

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé selon le nombre de jours effectués pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur date anniversaire.

Toyota plébiscité par les distributeurs

La 30^e édition du palmarès « Cote d’amour des constructeurs » a été dévoilée à l’occasion de l’événement #CONNECT distribution.

Préparez la clôture des comptes 2025 !

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devrez préparer cette clôture dans les prochaines semaines.

Noël et Nouvel An : la morosité économique joue les trouble-fêtes

Les principaux résultats de l’enquête LSA/YouGov sur les intentions d’achat des Français pour les fêtes de fin d’année.