Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer est prévu. Mais le locataire ne peut pas en bénéficier dans l’hypothèse où le bail commercial conclu pour 9 ans s’est poursuivi au-delà de 12 ans par tacite prolongation.
Le lieu de travail prévu dans le contrat peut-il être modifié ?
Le lieu de travail d’un salarié peut être modifié sans son accord dès lors que son contrat de travail se contente de mentionner ce lieu sans lui donner un caractère exclusif.
Productivité, compétitivité : où en est l’Europe ?
Sans gain de productivité, l’Union européenne est condamnée à végéter économiquement, prédit le FMI. Une bonne raison de s’intéresser à la productivité et à la compétitvité de ses entreprises et à celle de leurs concurrentes américaines.
Pharmaciens : sursis d’un an pour les remises sur les génériques
Selon la FSPF, un arrêté à paraître doit venir maintenir à 40 % le plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens sur les ventes de médicaments génériques.
Qui sont les entrepreneurs d’aujourd’hui ?
Le deuxième volet de l’étude du réseau d’accompagnement BGE et du Crédit Mutuel sur le profil des entrepreneurs dévoile de fortes envies d’entreprendre, mais illustre aussi la réalité entrepreneuriale avec les risques qu’elle comporte.
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants.
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Les pouvoirs publics mettent à la disposition des particuliers une nouvelle plate-forme en ligne permettant de connaître le prix de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain.
Ethylowheel détecte l’alcool par simple contact des mains
Pour réduire le risque de triche par rapport aux éthylotests antidémarrage existants et pouvoir faire de la prévention, Ethylowheel propose une solution de détection de l’alcoolémie par contact des mains sur le volant.
Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !
En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées.
Faute de repreneur, le constructeur hors-site Mayers ferme ses portes
Placée en liquidation judiciaire, Mayers, filiale du promoteur nantais Réalités, met fin à son activité de construction modulaire, deux ans seulement après l’ouverture de son usine rennaise. Une soixantaine d’emplois sont supprimés.
