Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.
Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.
Sport : retrait de l’agrément d’une association
Une association peut se voir retirer son agrément si elle emploie des personnes sans diplôme ou condamnées pour certains crimes et délits.
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.
L’activité des artisans du bâtiment reste soutenue au 2 trimestre
Portée par les travaux de rénovation énergétique, l’activité des petites entreprises du bâtiment a augmenté de 3 % au 2e trimestre 2022. Mais la Capeb redoute une fin d’année 2022 et un exercice 2023 difficiles.
Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire
Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.
Réparateurs automobiles : de fortes inquiétudes sur le recrutement
Plus d’un tiers des professionnels de la réparation automobile craignent de rencontrer des grandes difficultés de recrutement dans les années à venir. La mutation de leur métier vers l’électrique les inquiète aussi.
France Digitale Day, le rendez-vous européen de l’écosystème start-up
Le 28 septembre à Paris, la 10e édition du France Digitale Day réunira plus de 2 500 fondateurs et investisseurs français et européens pour échanger sur les dernières tendances business, tech et sociétales autour du thème « Au-delà des frontières ».
Fournitures scolaires : pré-bilan de la rentrée 2022
Les ventes de fournitures scolaires accusent un recul de 8,5 % en volume.
Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées
Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.
