Un annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’ESS
L’Avise vient de publier un annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale. Objectif : faciliter la démarche des entrepreneurs à travers une synthèse des programmes d’appui à la création de ce type de projets.
Notaires : communication de l’adresse d’un client
En l’absence d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n’a pas à divulguer l’adresse d’un client.
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.
Les défaillances d’entreprises accélèrent dans la construction
Le nombre de défaillances a grimpé de près de 50 % en France en 2022, selon les données d’Altares. La barre des 10 000 défauts a été franchie dans la construction.
Protection des animaux : une formation pour les gestionnaires de fourrières
Les gestionnaires de fourrières, doivent, depuis le 1 janvier 2023, justifier d’une formation relative au bien-être des chiens et des chats.
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.
Véhicules électriques : quelles incidences sur les pratiques des assureurs ?
Dans une récente étude relayée par l’AFP, un réassureur suisse invite les sociétés d’assurance à s’intéresser aux nouveaux risques portés par les véhicules électriques et à les prendre en compte dans leur modèle assuranciel.
