Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023

À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.

Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence

À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Culture : crédit d’impôt spectacles vivants

Les conditions d’application du crédit d’impôt spectacles vivants sont assouplies pour les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023.

Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.

Chute des constructions de logements neufs en 2022

Le nombre de logements commencés a baissé de 3,7 % l’an dernier, retombant sous son niveau d’avant la crise sanitaire. Un repli qui contraste avec la hausse des permis de construire (+3,1 %).

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.

Batteries : la start-up anglaise Britishvolt tire sa révérence

Privé du soutien de l’État britannique et des investisseurs, la société Britishvolt a déposé la bilan la semaine dernière. L’unique projet de gigafactory de batteries 100 % anglaise ne verra donc pas le jour.

Un accélérateur à l’amorçage circulaire pour les start-up industrielles

Le Collectif Startups Industrielles France, avec le soutien de La FrenchTech, lance le premier accélérateur destiné aux start-up industrielles « linéaires » qui souhaitent pivoter vers un modèle circulaire. Inscription avant le 16 février.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1^er juillet 2023.