Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.
337 000 emplois ont été créés en 2022
Malgré le coup de froid provoqué par la guerre en Ukraine, l’emploi a bien résisté en France l’an dernier. Le quatrième trimestre n’enregistre néanmoins qu’une très faible hausse.
Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale
À compter du 1 mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.
Fin des tickets de caisse papier au 1 avril !
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.
14 édition du Prix Moovjee pour les jeunes entrepreneurs
Le Moovjee, Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs, organise sa 14e édition du Prix Moovjee. À la clé, une dotation globale de 150 000 € pour permettre aux jeunes lauréats de développer leur entreprise.
Un nouveau modèle de bulletin de paie
Au 1 janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.
Médico-social : validité d’un licenciement disciplinaire
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées empêche, sauf en cas de faute grave, le licenciement disciplinaire d’un salarié n’ayant pas déjà fait l’objet d’au moins deux sanctions.
La sécheresse pousse des communes du Var à interdire les nouvelles constructions
Le réchauffement climatique commence à rebattre les cartes dans l’immobilier. 9 élus de villes du pays de Fayence, dans le Var, ont décidé de quasiment geler les permis de construire.
