Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui refusent cette rupture conventionnelle.
Solidarité : quelle réduction d’impôt pour les dons aux associations ?
La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté reste plus généreuse en 2023.
L’audit énergétique désormais obligatoire en cas de vente d’une passoire thermique
Après plusieurs reports, l’obligation de faire réaliser un audit énergétique en cas de vente d’une maison ou d’une monopropriété très énergivore est entrée en vigueur. Une première étape avant l’extension de la mesure aux biens classés E et D.
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, est reportée au 1er août prochain.
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution.
Autonomie des batteries : les écarts constatés par UFC-Que Choisir
L’association de consommateurs met en lumière des écarts allant jusqu’à 30 % entre l’autonomie annoncée par les fabricants de voitures électriques et la réalité. Des communications tronquées sur la vitesse de recharge ont aussi été relevées.
Un nouvel incubateur pour une cosmétique responsable
Le biocluster Genopole lance un nouveau dispositif créé pour accélérer le développement d’innovations biotechs dans le secteur des cosmétiques : le « L’Oréal Green Sciences Incubator @Genopole ».
Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prélèvement estimé et celui applicable sans modulation.
Les Français face aux ruptures de stocks de produits alimentaires
91 % des Français ont, au cours des derniers mois, constaté qu’un produit qu’ils ont l’habitude d’acheter n’était plus disponible en rayon.
Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
