Augmentation de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Le montant de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise, est revu à la hausse à partir du 1er juillet 2023.
Architectes : l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’
Depuis ce mois de juillet, les architectes ont la possibilité de déposer une demande d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Un agrément qui leur permet d’accompagner les particuliers bénéficiant de l’aide publique à la rénovation MaPrimeRénov’.
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.
Défense des consommateurs : conditions d’agrément des associations
L’agrément « association de défense des consommateurs » suppose que l’association justifie d’une indépendance à l’égard des opérateurs économiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs qu’elle défend et de toutes autres formes d’activités professionnelles.
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
Les chefs d’entreprise du bâtiment fragilisés par 3 années successives de crise
La dernière édition du baromètre ARTISanté révèle un changement d’état d’esprit parmi les artisans du bâtiment. La fatigue s’installe et leur moral est en berne. Mais malgré les difficultés, l’essentiel des chefs d’entreprise se déclare épanouis dans son métier.
Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant
Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant…
Du nouveau sur la voiture électrique à 100 € par mois
Réservée aux foyers les plus modestes, la location longue durée d’une voiture électrique plafonnée à 100 € par mois devrait voir le jour à l’automne prochain. Un décret d’application est attendu en septembre.
