Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.
Délibérations irrégulières d’une association
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.
Le marché de la piscine enclenche la marche arrière
Après plusieurs années fastes, les ventes de piscines devraient diminuer en 2023. Le contexte inflationniste et la sécheresse sont venus jouer les troubles-fêtes, sur un marché en pleine transformation.
Insertion : un appel à projets pour les entreprises adaptées
Les entreprises adaptées ont jusqu’au 22 septembre pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées doté de 10 millions d’euros.
De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades
La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.
Voitures électriques : les pays du nord font la course en tête
Alors que les ventes de voitures électriques représentent plus de 30 % du marché des pays du nord de l’Europe, elles ne dépassent pas les 5 % dans les pays du sud et de l’est.
Challenge Fintech for Tomorrow
L’Institut de la Finance Durable lance la 6e édition de son Challenge Fintech for Tomorrow, un appel à projets pour accompagner et valoriser des solutions innovantes de la fintech durable.
Fournitures scolaires : de nouveaux comportements d’achat face à l’inflation
Réutilisation du matériel, articles de seconde main, magasins discount… les stratégies se multiplient pour une rentrée à petits prix.
Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère
La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.
Viticulteurs : interdiction d’irriguer les vignes
Changement climatique oblige, la date à partir de laquelle l’irrigation des vignes à raisins de cuve est interdite est reportée du 15 août au 15 septembre.
