Défaillances d’entreprises : les PME très impactées
Le nombre de défaillances touchant des PME employant entre 50 et 99 salariés a augmenté de 48 % au 2e trimestre 2024.
Soutenir l’innovation au service du « Bien vieillir »
Créé par l’Assurance Retraite, en partenariat avec la MSA, l’Agirc-Arrco, France Active et la Banque des Territoires, l’accélérateur VIVA Lab propose de soutenir les projets innovants visant la prévention et le vieillissement actif et en santé.
Géomètres-experts : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal
Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.
Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025.
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.
Médico-social : présence du médecin coordonnateur en Ehpad
Les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur.
Les réservations de logements repartent à la hausse
Pour la première fois depuis 2 ans, les réservations de logements par les particuliers augmentent de 3 % au 2e trimestre 2024, comparé au trimestre précédent. Un rebond encourageant mais à nuancer car sur un an, les réservations sont toujours en déclin.
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1 janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.
