Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposé des griefs précis qui lui sont reprochés lui permettant de présenter utilement sa défense.
Social : notion de foyer d’hébergement
Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que leurs coûts sont à la charge de l’établissement.
De combien pouvez-vous augmenter vos loyers ?
L’indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2025 vient d’être communiqué par l’Insee. Un indice en progression de 1,40 % sur 1 an.
Kia met à jour sa feuille de route stratégique
À l’occasion de son « CEO Investor Day », le constructeur automobile a dévoilé ses ambitions pour les prochaines années.
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
Le marché du gaming est en panne de croissance
Pénalisée par une conjoncture dégradée, l’industrie du jeu vidéo affiche des ventes en recul de près de 6 % en 2024.
Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
Comme son nom l’indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d’alléger les multiples contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale et devrait être définitivement adopté dans les prochains jours.
Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
L’employeur qui ne s’assure pas que son salarié possède le diplôme requis pour exercer sa profession ne peut pas ensuite le lui reprocher et le licencier pour faute grave.
Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !
Le Conseil d’État a annulé plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca.
Le private equity a la cote !
Solution longtemps réservée aux institutionnels, l’investissement en non coté séduit de plus en plus les particuliers. 76 % de la collecte 2024 en non coté est d’ailleurs portée par l’assurance-vie.
