La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.
Notaires : information sur les incidences fiscales d’un acte
Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette information a vocation à être mentionnée ensuite dans l’acte de vente définitif.
JO 2024 : une première estimation des dépenses publiques
Selon la Cour des comptes, pour permettre l’organisation des Jeux olympiques de Paris, 2,8 Md€ d’argent public auraient été dépensés et 3,2 Md€ pour mettre à jour les infrastructures.
France Active propose des formations aux porteurs de projets d’utilité sociale
Le réseau France Active met à disposition des créateurs et dirigeants de projets d’utilité sociale des formations adaptées à leurs besoins pour les aider à relever les défis de l’Économie sociale et solidaire (ESS).
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
Santé : recours au contrat à durée déterminée d’usage
Les centres de santé associatifs établis dans des zones confrontées à une pénurie de professionnels de santé peuvent désormais conclure des contrats d’usage pour l’exercice de la médecine.
Bâtiment : léger mieux dans le neuf, mais la rénovation déçoit
À l’occasion d’une conférence de presse organisée le 25 juin 2025, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Salleron, a exprimé ses inquiétudes. Si « l’éclaircie a eu lieu », notamment, dans la construction neuve, le secteur de la rénovation, lui, cale toujours.
