Notaires, géomètres-experts : un guide pour garantir les limites de propriété
Le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers.
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Le marché du logement neuf toujours grippé
Les réservations de logements neufs par des particuliers se sont contractées de 2,3 % au 2e trimestre 2025. Sur un an, le recul atteint 8,7 %.
Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale
Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des 3 derniers exercices dépasse 200 000 € sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale. Et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Services à la personne : remplacement d’un proche aidant par un salarié associatif
L’expérimentation visant à permettre à des salariés d’associations de suppléer les proches aidants des personnes âgées ou handicapées est pérennisée.
CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
Les entreprises ne peuvent pas confier de travaux dangereux à un travailleur intérimaire ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée. Et en cas de litige en la matière, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a pas bravé cette interdiction.
Le marché automobile européen rebondit
Les immatriculations de voitures particulières neuves dans l’Union européenne ont progressé de 7,4 % en juillet 2025.
Une collecte en hausse pour les SCPI
Au 1er semestre 2025, les SCPI ont collecté 2,2 milliards d’euros, un volume en hausse de 29 % par rapport au 1er semestre 2024.
