Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?
Un programme « Erasmus pour les jeunes entrepreneurs »
RisingSUD, l’agence d’attractivité et de développement économique de la région Sud, a été sélectionnée par la Commission européenne pour déployer le programme « Erasmus pour les jeunes entrepreneurs ». Ce programme permet à ces jeunes de se former pendant 1 à 6 mois.
Le EIT Health Catapult 2023 accompagne les start-up de la santé
L’European Institute of Innovation & Technology (EIT) Health Catapult lance la 8e édition de son programme d’accélération pour accompagner les start-up des domaines des technologies de la santé et des sciences de la vie.
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.
Mod’emplois, le média des futurs entrepreneurs à impact
Mod’emplois livre toutes les informations à connaître pour lancer un projet d’entreprise à impact, qui met au premier plan les innovations avec des objectifs sociaux, sociétaux ou encore environnementaux.
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.
Handitech Trophy récompense les porteurs de projet compensant le handicap
Créé en 2017, le Handitech Trophy est un concours national qui récompense les porteurs de projets innovants destinés à compenser le handicap ou à redonner de l’autonomie. Les créateurs intéressés peuvent postuler à la nouvelle édition dès à présent et jusqu’au 15 mai prochain.
CréActifs lance des formations gratuites pour les entrepreneurs
Lauréat de l’appel à projet du ministère de l’Économie, de France Num et de Bpifrance dans le cadre du plan France Relance, CréActifs propose de former gratuitement tous les entrepreneurs pour leur transformation digitale.
Plan Deeptech : un bilan très positif pour les start-up
À l’occasion des 4 ans du plan Deeptech, Bpifrance dresse un bilan positif. 320 start-up deeptech ont été créées en 2022, soit le double depuis 2018. Prochain objectif : accompagner davantage les SATT (sociétés d’accélération du transfert de technologies).
L’exonération d’impôt en cas de création d’une entreprise en zones franches urbaines
Les entreprises qui s’implantent dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Ce dispositif est encore valable jusqu’au 31 décembre 2023.
