Cession du bail rural, mode d’emploi
Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d’exploitation, dit en faire-valoir indirect, présente l’avantage pour le locataire de ne pas avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l’inconvénient, outre le fait d’avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d’action de l’exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d’exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.
Mon Pass Créa pour les repreneurs d’entreprise
Véritable boîte à outils proposée par la banque publique d’investissement Bpifrance, Mon Pass Créa aide les entrepreneurs à construire leur projet de création. Et depuis cet été, le pass concerne aussi les repreneurs d’entreprise.
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence.
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle.
Une semaine pour la création-reprise d’entreprise des demandeurs d’emploi
Du 23 au 27 septembre 2024, France Travail organise partout en France la 7e édition de ReStart, une semaine pour faire émerger des idées et accompagner les demandeurs d’emploi dans leur projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le Prix du goût d’entreprendre
Organisé tous les ans par la ville de Paris, le Prix du goût d’entreprendre récompense les plus beaux projets et porteurs de projet de reprise et de création de commerces de bouche sur le territoire parisien lors de leur première année d’activité.
Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais lorsqu’il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l’unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité.
Le soutien à l’installation de commerces multiservices en milieu rural
Lancé en 2023, le programme gouvernemental de reconquête du commerce rural entend aider les commerces sédentaires multiservices et itinérants à s’installer dans les communes rurales.
Soutenir l’innovation au service du « Bien vieillir »
Créé par l’Assurance Retraite, en partenariat avec la MSA, l’Agirc-Arrco, France Active et la Banque des Territoires, l’accélérateur VIVA Lab propose de soutenir les projets innovants visant la prévention et le vieillissement actif et en santé.
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025.
