Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, c’est la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS qui peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif.
Plus d’un million d’entreprises ont été créées en 2023
1 051 500 entreprises ont été créées en 2023. Un chiffre quasiment stable sur un an qui fait la part belle aux micro-entreprises.
Un Institut pour promouvoir l’entrepreneuriat populaire
Le nouvel institut de recherche et d’études « Maria Nowak », du nom de la fondatrice de l’Adie disparue il y a 2 ans, se donne pour mission de promouvoir, de perpétuer et d’approfondir sa pensée sur le droit à l’initiative économique et le microcrédit.
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés.
« Mon Conseil Urssaf » sécurise les démarches des créateurs
« Mon Conseil Urssaf » est un nouveau service de l’Urssaf qui permet d’accéder rapidement aux services et informations nécessaires pour bien comprendre et appliquer la réglementation liée à la protection sociale, notamment quand on démarre son activité d’indépendant.
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte.
Un guide pour réussir dans l’e-commerce
Le Réseau Entreprendre publie un guide gratuit pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape de leur stratégie de e-commerce, de l’analyse de marché à la stratégie logistique en passant par l’identité de marque.
De nouveaux Bus de l’Entrepreneuriat
Déployés pour favoriser l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), de nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat » ont été inaugurés pour les régions Centre-Val de Loire et Sud.
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément.
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement.
