Commissaires de justice : la nouvelle procédure de saisie sur salaire
À compter du 1 juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice.
Notaires : nouvelle compétence de délivrance des apostilles
La procédure de délivrance des apostilles est désormais confiée aux Notaires de France. Les usagers peuvent effectuer leur démarche sur le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l’un des 15 centres d’apostille déployés sur le territoire national.
Avocats : inscription au Barreau d’une juriste d’entreprise
L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier si elle peut bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat.
Commissaires de justice : le statut des clercs revu et corrigé
Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et modalités d’exercice de leurs missions.
Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus au titre des décisions des juridictions répressives sont fortement augmentés.
Avocats : vos cotisations de retraite évoluent !
La Caisse nationale des barreaux français a récemment modifié les taux de cotisation d’assurance vieillesse des avocats non salariés.
Avocats : accès au système de communication électronique SECURIGREFFE
Désormais ouvert aux avocats, le service SECURIGREFFE vise à améliorer l’efficacité et la sécurité des communications électroniques dans le domaine judiciaire.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.
Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2025
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2025 sont connus.
Notaires : justification du bénéfice d’un CIMR complémentaire
La hausse du prix de l’immobilier peut justifier un surcroît d’activité en 2018 permettant à un notaire de bénéficier d’un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre de l’exercice de son activité.
