Santé : recours au contrat à durée déterminée d’usage
Les centres de santé associatifs établis dans des zones confrontées à une pénurie de professionnels de santé peuvent désormais conclure des contrats d’usage pour l’exercice de la médecine.
Médico-social : licenciement en raison de propos inadaptés à l’égard de résidents
Des propos inadaptés tenus par une aide médico-psychologique à l’égard de mineurs en situation de handicap dont elle a la charge justifient son licenciement.
Presse : soutien aux médias d’information sociale de proximité
Les critères d’octroi de la subvention annuelle aux associations publiant des médias d’information sociale de proximité ont été récemment assouplis.
Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici la fin du mois de juin
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2025, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.
Médico-social : exonération d’appel à projets pour les ESSMS
Le préfet peut désormais exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence.
Services à la personne : délivrance d’une carte professionnelle
L’arrêté fixant la liste des certifications professionnelles permettant aux aides à domicile qui travaillent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées d’obtenir la délivrance d’une carte professionnelle vient d’être publié.
Santé et médico-social : compétences élargies pour les infirmiers en pratique avancée
Les infirmiers en pratique avancée travaillant notamment dans des hôpitaux ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux peuvent désormais prescrire des produits de santé ou des prestations normalement soumis à une prescription médicale obligatoire.
Aide à domicile : de nombreuses anomalies constatées par la DGCCRF
Dans une récente enquête, la DGCCRF a constaté des anomalies relatives notamment à l’information des bénéficiaires dans les trois quarts des services d’aide et d’accompagnement à domicile visités.
Environnement : appel dans le cadre d’un référé pénal
Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse d’ordonner la suspension ou l’interdiction d’activité constituant des infractions pénales en lien avec l’environnement.
Social : notion de foyer d’hébergement
Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que leurs coûts sont à la charge de l’établissement.
