Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.
La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022
En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles.
Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
La vérification d’une comptabilité informatisée
En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.
Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
