SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.
Un nouveau programme européen pour les deep tech
La Commission européenne lance un nouveau programme pour favoriser les start-up des deep tech. Objectif : replacer l’Europe aux cœurs des innovations mondiales, pour notamment concurrencer les États-Unis et la Chine.
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…
Une dynamique entrepreneuriale toujours forte chez les jeunes chercheurs
Selon la troisième édition du baromètre annuel de Bpifrance et PhDTalent sur l’intérêt des jeunes chercheurs et leurs encadrants pour l’entrepreneuriat Deeptech, la dynamique entrepreneuriale se confirme.
« Inventer la ville de demain » : 4 start-up lauréates
Crédit Agricole Immobilier, associé au Village by CA Paris, a lancé un appel à candidatures sur la ville de demain. Objectif : accompagner les grands défis posés par la densification de l’urbanisation et l’urgence climatique. 4 start-up viennent d’être récompensées.
Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.
Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre
Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive.
De la publicité du résultat des élections du CSE
Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
