SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.
Plan start-up industrielles : des lauréats pour l’appel à projets « Première usine »
18 projets ont été retenus dans le cadre de l’appel à projet « Première usine » de France 2030 lancé en début d’année. Cette stratégie « Start-up et PME industrielles » vise à faciliter l’étape de l’industrialisation de leur production.
Gare à la déduction fiscale des impayés !
Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.
Récompenser les femmes pour leur audace et leur innovation
Comme chaque année, le Prix les Margaret va récompenser des femmes entrepreneures dont les projets et innovations répondent à de grands enjeux de société. Un moyen de soutenir la croissance et le rayonnement de start-up lancées par des femmes.
Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE.
Recrutement d’une nouvelle promotion pour l’accélérateur Beauty Hub
Lancé par les acteurs de la Cosmetic Valley en 2020, l’accélérateur Beauty Hub, dédié à l’innovation dans la parfumerie-cosmétique, vient d’ouvrir les candidatures pour sa prochaine promotion.
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.
Un nouvel incubateur de start-up : le Lab Réuni
Le groupement d’agents immobiliers indépendants, Agences Réunies, lance son incubateur de start-up, le Lab Réuni. Objectif : évaluer la qualité et la pertinence de services innovants proposés par des jeunes pousses.
