La Mission French Tech renforce son réseau
Depuis 10 ans, la Mission French Tech fédère et anime l’écosystème des start-up tech françaises pour faire émerger des leaders mondiaux. Cette année, elle élargit son réseau avec 3 nouvelles capitales ainsi que 2 nouvelles communautés en France et 9 nouvelles à l’international.
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement.
Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.
Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques
Un guichet d’aides de 40 millions d’euros vient d’être ouvert pour aider les exploitants agricoles à investir dans des équipements de protection contre la sécheresse et les aléas climatiques.
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.
Série La Mission : dans les coulisses d’une start-up
BFM Business propose une mini-série documentaire de 10 épisodes, qui suit l’aventure entrepreneuriale de Captain Cause, une start-up qui ambitionne de distribuer 1 milliard d’euros pour des projets associatifs à impact écologique et social d’ici 5 ans.
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.
Le Start-up Contest SITL, un accélérateur d’opportunités
Le concours Start-up Contest, organisé pendant la Semaine Internationale du Transport et de la Logistique (SITL), vise les entrepreneurs qui imaginent le transport et la logistique de demain. Cette année encore, une vingtaine de projets seront récompensés.
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
